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Quels sont les impacts d'un divorce sur un bien en loi Pinel ?

Deux époux ou deux partenaires PACS peuvent acheter ensemble un logement loué sous le régime Pinel. Que se passe-t-il cependant en cas de séparation ou de divorce, et quels sont les impacts sur l’investissement ? Il existe heureusement plusieurs options au choix, à savoir la revente du bien, sa conservation en indivision par les deux conjoints ou par ‘un d’entre eux.

La revente du bien, attention au piège sur la fiscalité

Les deux conjoints peuvent certes opter pour cette solution, mais doivent cependant tenir compte que l’exploitation du bien doit avoir atteint l’échéance prévue. C’est-à-dire 6 ans, 9 ans ou 12 ans. En effet, les avantages fiscaux risquent d’être annulés en cas de sortie anticipée, ce qui contraint les deux époux à rembourser l’intégralité de la carotte fiscale versée au service des impôts.

Revendre le bien ne constitue donc pas la meilleure des solutions dans la mesure où la rentabilité escomptée n’a pas été atteinte. L’achat d’un bien Pinel en effet a engendré certains coûts tels les frais de notaire et d’agence, les intérêts de l’emprunt. Sans oublier la possible majoration du prix d’acquisition, sachant que les promoteurs immobiliers révisent à la hausse le prix de vente d’un bien Pinel par rapport à celui d’un bien classique.

Il faut également tenir compte de la majoration de 0,40% et plus à titre d’intérêt de retard appliqué mensuellement par l’administration fiscale. Pour éviter ces désagréments, il vaut donc mieux continuer à conserver le bien, selon toutefois certaines conditions, comme décrit dans les options suivantes.

La conservation du bien : le logement sera géré en indivision

Même si les deux conjoints divorcent et qu’ils continuent à exploiter le bien, celui-ci est alors géré en indivision. Ce sont les parts qui seront partagées entre les conjoints en fonction de leur accord initial au moment de l’acquisition du logement. Par exemple, si les deux époux ont chacun financé leur apport à hauteur de 50% chacun, ils détiendront les parts à égalité, et la réduction d’impôts Pinel sera également répartie en deux. Dans le cas échéant, la réduction se fait en tenant compte du nombre de parts détenues par chacun.

Seul un des conjoints garde le bien : les formalités à remplir

Dans ce cas de figure, celui-ci rachète les parts de l’autre conjoint. Pour cela, il remplira certaines formalités auprès de l’administration fiscale puisque son foyer fiscal est modifié et par conséquent son quotient familial. Ce qui va changer le calcul de la réduction de l’impôt. Il doit par ailleurs adresser une lettre de confirmation d’engagement quant au maintien des dispositions locatives mentionnées dans le bail signé.

Vous retrouverez plus d'informations dans cet article publié par forbes.fr.

Rappel sur les avantages fiscaux de la loi Pinel

La réduction de l’impôt sera calculée en fonction des éléments principaux suivants : de la durée de l’engagement, le montant de l’investissement et la superficie habitable du logement. Le taux de la réduction maximale est de 21%, il s’applique à l’investisseur qui s’engage à faire louer le bien pendant une durée ferme de 12 ans. Celui qui souhaite s’engager à moyen terme ou à court terme peut choisir la période de 9 ans pour défiscaliser à hauteur de 18%, ou celle de 6 ans pour donner lieu à une réduction de 12%. Selon les conseils des experts, il vaut mieux commencer par la période de 6 ans et rallonger la durée.

Par ailleurs, même si la durée de l’engagement est échue, mieux vaut toujours conserver le bien. Vous avez ainsi le choix entre l’occuper à titre de résidence principale, le faire louer suivant les conditions classiques ou encore le transformer en bien meublé afin de profiter des atouts fiscaux de la LMNP.

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